Rédiger une lettre de rétractation

Que vous ayez acheté un produit sur Internet ou souscrit une prestation de service, si vous regrettez cette action, la loi française vous permet de changer d'avis dans un délai de 14 jours en exerçant votre droit de rétractation sans devoir payer au vendeur de quelconques pénalités ou tout autre frais, mais encore faut-il l'exercer en bonne et due forme. Pour de faire, on peut procéder à l'envoi d'une lettre de rétractation. Cet article vous en dit plus sur ce type de courrier.

Le droit de rétractation en détails

Le principe du droit de rétractation est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Il prévoit ainsi un délai de 14 jours pendant lequel un client peut revenir sur sa décision d'achat pour :

• un produit acheté à distance ;
• un contrat souscrit par téléphone ;
• un contrat souscrit par Internet ou tout autre contrat souscrit en dehors d'un établissement du vendeur.

Un bien acheté en magasin ne permet généralement pas d'exercer un quelconque droit de rétractation sauf si, dans un but commercial, le vendeur l'accorde de sa propre initiative.

Le délai de 14 jours court à partir du lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable qui suit.

Dans l'hypothèse où le vendeur ne vous a pas informé de l'existence de ce droit de rétractation, vous disposez d'un délai de rétractation de 12 mois supplémentaires à l'issue des 14 jours prévus.

Rédiger un courrier de rétractation

S'il n'existe pas de formulaire de rétractation prévu par le vendeur, vous pouvez exprimer votre désir par une lettre de rétractation sur papier libre. En effet, le seul renvoie d'un produit, même dans le délai autorisé pour vous rétracter ne suffit pas à l'exercice de ce droit en bonne et due forme.

Il n'est pas nécessaire de motiver votre décision, il vous suffit d'indiquer que vous exercez votre droit de rétractation.

Dans l'éventualité où l'exercice de votre droit de rétraction, même exprimé conformément à la loi, ne portait pas ses fruit, il est important que vous puissiez prouver que vous avez agi en conformité avec la loi, notamment en respectant le délai qu'elle prévoit. Ainsi, il convient d'envoyer son courrier de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, il convient d'indiquer dans son courrier de rétractation les éléments qui permettent de vous identifier et d'identifier le contrat concernée en indiquant les éléments suivants :

• votre identité ;
• vos coordonnées ;
• la raison sociale de l'entreprise qui vous a vendu le bien ou le service ;
• l'adresse de l'entreprise ;
• la date de conclusion du contrat ou d'achat du bien ;
• la somme qui vous est due, le cas échéant ;
• l'expression de votre droit de rétractation ;
• si possible, une copie du contrat ou du bon de commande concerné.