Politique de remboursement et résolutions des litiges

Notre politique de remboursement s'applique dans le cadre de l'abonnement souscrit par un consommateur sur notre site internet. Lors de la souscription, le consommateur a sélectionné un produit avec une offre commerciale qui inclut un abonnement gratuit pendant les 15 premiers jours.

Conformément à nos mentions légales, l'offre commerciale dit "envoi+", les conditions générales de vente (CGV) ainsi que les modalités de résiliation sont clairement indiquées à la sélection de l'offre et sur les pages de récapitulatif de commande.

Le consommateur a expressément accepté les CGV avant de finaliser son règlement en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".

Il est important de rappeler que, conformément à la loi française, article L.1127-1 et suivants du code civil, un contrat est réputé légalement valide dès lors que les parties ont donné leur accord en ligne, en cochant la case d'acceptation des CGV et en validant ceux-ci. Par conséquent, dès que le consommateur a confirmé son acceptation des CGV, le contrat d'abonnement entre en vigueur.

Politique de Remboursement dans le cadre de l'abonnement :

Période d'Essai Gratuite de 15 Jours : Pendant les 15 premiers jours suivant la souscription de l'abonnement, le consommateur bénéficie d'une période d'essai gratuite. Aucun paiement n'est effectué pendant cette période.

Droit de Rétractation : Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l'abonnement. Durant cette période, le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de frais. En cas de rétractation, aucun paiement ne sera prélevé et le contrat sera annulé.

Poursuite de l'Abonnement après la Période d'Essai : Au-delà de la période d'essai de 15 jours, l'abonnement se poursuivra automatiquement au tarif en vigueur, conformément aux CGV acceptées par le consommateur.

Résiliation de l'Abonnement : Le consommateur peut résilier son abonnement à tout moment en accédant à la page de désabonnement (URL : https://envoi-courrier.fr/desabonnement). La résiliation sera effective immédiatement après la demande et aucun prélèvement ne sera effectué à partir de la date de résiliation.

Politique de Remboursement Post-Période d'Essai : Une fois la période d'essai de 15 jours écoulée, aucun remboursement ne sera effectué pour les paiements déjà prélevés.

Cependant, il est essentiel pour le consommateur de résilier son abonnement avant la fin de la période d'essai s'il ne souhaite pas continuer l'abonnement au-delà. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter nos CGV et de bien comprendre les modalités d'abonnement avant de souscrire.

Nous sommes à disposition du consommateur pour toute clarification ou assistance concernant notre politique de remboursement, les CGV ou toute autre question liée à nos services.

Réglement des litiges sur opposition

En cas d'opposition bancaire émise par le client sur les paiements dus, nous accordons une grande importance à la résolution rapide des litiges. Dès réception de l'opposition, notre équipe dédiée aux litiges entame une procédure visant à enquêter sur la situation et à comprendre les raisons qui ont motivé l'opposition.

Nous invitons également le client à nous contacter immédiatement pour expliquer les motifs de l'opposition et tenter de trouver une solution amiable. Notre objectif est de traiter chaque cas individuellement et de chercher à régler le litige de manière équitable et transparente.

Si le litige est résolu à l'amiable, les paiements dus peuvent être rétablis, et nous procéderons à la remise en service de l'abonnement conformément aux accords conclus.

Toutefois, si le litige persiste et que le client maintient son opposition, nous nous réservons le droit de recouvrer les sommes dues par tous les moyens légaux à notre disposition, y compris par le biais de poursuites judiciaires. Dans de tels cas, le client s'expose aux pénalités de recouvrement égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'aux frais de traitement de 180€ par transaction due, comme spécifié dans nos conditions générales de vente.

Nous tenons à souligner que l'opposition bancaire ne suspend pas l'obligation du client de régler les paiements dus pour l'abonnement en cours. Par conséquent, nous encourageons nos clients à prendre contact avec notre service client pour résoudre tout problème ou désaccord avant de procéder à une opposition bancaire.

Nous sommes engagés à traiter toutes les oppositions avec diligence et à résoudre les litiges de manière juste et équitable, tout en veillant au respect des droits du consommateur et des dispositions légales en vigueur.