Demander la restitution d'un dépôt de garantie d'une location par courrier
Vous avez rendu les clés d'un logement de location et êtes sans nouvelles s'agissant de la restitution de votre dépôt de garantie (ou caution) ? Alors, si vous avez laissé le logement dans l'état où vous l'avez trouvé en arrivant, vous pouvez réclamer à votre bailleur de vous restituer tout ou partie de cette somme par un courrier.
Quand envoyer un courrier pour réclamer son dépôt de garantie ?
La loi prévoit un délai maximal à l'issue duquel la caution versé pour un bail d'habitation doit être restitué à l'ancien locataire. Ce délai court à compter de la restitution des clés et il s'élève à :
- 1 mois maximum en cas d'état des lieux conforme ;
- 2 mois maximum en cas d'état des lieux non conforme.
Il faut noter que, même en cas d'état des lieux conforme, le montant restitué par le propriétaire peut être inférieur en raison de retenues ou provisions (par exemple en cas de consommation d'eau supérieur à celle prévue par les charges).
Ainsi, un fois le délai prévu par la loi dépassé, vous êtes légitime à envoyer un courrier au propriétaire du logement ou à son mandataire (suivant les termes du contrat de location). En outre, la loi prévoit que le propriétaire ou son mandataire doivent s'acquitter d'une somme augmenté de 10 % du loyer mensuel (hors charge) pour chaque mois de retard.
Comment rédiger sa lettre pour demander la restitution de sa caution
Pour mettre en demeure le propriétaire du logement que vous louiez (ou son mandataire), voici des éléments à inclure dans votre courrier :
- vos nom et prénom
- vos coordonnées actuels : adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- le nom du bailleur ;
- l'adresse du bailleur ;
-
- l'adresse du logement anciennement loué ;
- la date de l'état de lieux de sortie et de la remise des clés (censément le même jour).
En outre, il vous faudra rappeler le délai prévu par la loi pour la restitution de la caution. Par exemple, vous pouvez indiquer (dans le cas d'un état des lieux de sortie conforme) : "L’état des lieux de sortie et la remise des clé ayant été réalisé le XX/XX/XXXX et ayant été déclaré conforme, je vous rappelle que tel qu'indiqué dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous aviez un délai maximal d’un mois pour me restituer le dépôt de garantie d'une somme de XX €"
Ensuite, vous pouvez indiquer, comme pour toute mise en demeure, un délai pour que soit effectuée l'action attendu, en l'occurrence la restitution de votre dépôt de garantie.
Il faut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception pour conserver un trace de l'envoi dans l'hypothèse où le dépôt de garantie ne vous serait pas restitué suite à cet envoi.
Que faire en cas de dépôt de garantie non restitué
Si, malgré votre mise en demeure, votre dépôt de garantie ne vous est pas restitué malgré votre mise en demeure par courrier recommandé, vous pouvez :
Si la somme qui vous est due est inférieure à 5000 € : -faire appel à un conciliateur de justice (gratuitement) ;
- faire appel à la commission départementale de conciliation (gratuitement) ;
- saisir un médiateur civil (cette démarche est payante).
Si la somme qui vous est due est supérieure à 5000 € :
-faire appel à un conciliateur de justice (gratuitement) ;
- faire appel à la commission départementale de conciliation (gratuitement) ;
- saisir un médiateur civil (cette démarche est payante).
- saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont le logement dépend, dans un délai de 3 ans à partir du jour auquel aurait dû vous être restitué le dépôt de garantie, soit directement, soit à la suite de l'une des trois démarches indiquées ci-dessus ;
