Quelles erreurs éviter dans une lettre de mise en demeure

La rédaction d'une lettre de mise en demeure se veut particulièrement minutieuse, en premier lieu parce qu'elle vise à résoudre une situation litigieuse, sensible par définition, mais aussi parce que suivant la façon dont elle est reçue, elle peut apparaître au sein d'une démarche judiciaire. C'est pourquoi il convient d'éviter certaines erreurs lorsqu'on rédige une lettre de mise en demeure. Cet article fait le point sur les principales d'entre elles.

Éviter de se montrer agressif, insultant... dans une lettre de mise ne demeure

Même si l'envoie d'une lettre de mise en demeure résulte souvent d'un certain agacement voire d'une exaspération, un ton insultant, menaçant ou diffamant est à bannir absolument. En effet, quel que soit la situation et bien que vous estimiez que le destinataire de la mise en demeure soit en faute, toute forme de menace, insulte ou autre propose inapproprié pourrait conduire le destinataire à porter plainte contre l'expéditeur.

Manquer de précisions

Le précision est généralement une vertu mais c'est particulièrement le cas au sein d'une lettre de mise en demeure, d'abord pour que le mis en demeure sache précisément ce qu'on attend de lui. La précision est aussi essentielle si la situation conduirait à des actions en justice. Dans ce cas, un ou plusieurs imprécisions dans la lettre pourraient être pointée(s) par le mis en demeure et valoir à la lettre d'être considéré comme non valable.

Omettre de caractériser l'objet de la mise en demeure et les conséquences

Ainsi, pour garantir à sa lettre de mise en demeure d'être valable et efficace, il convient de se montrer précis sur les points suivants** :

• la tâche attendue de la part du mis en demeure (paiement d'un loyer, restitution d'un objet, achèvement de travaux...) ;
• la raison de la mise en demeure, mettant en lumière un ou plusieurs manquement de l'intéressé ;
• une date limite pour effectuer ce qui est demandé, il est d'usage de laisser un délai de 8 ou 15 jours à cette fin mais celui-ci peut varier en fonction des cas ;
• les suites qui seront éventuellement donné dans le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie par l'intéressé.

Omettre de documenter la mise en demeure

Dans de nombreux cas, une lettre de mise en demeure peut être documentée. En effet, des photos, des factures ou d'autres document peuvent mettre en valeur le manquement du mis en demeure. Il est conseillé de joindre à ce mise en demeure ce genre d'élément.

Ne pas indiquer ses coordonnées

Comme dans tout courrier de ce type, il convient de clairement indiquer son identité et ses coordonnées. Ainsi, dans une lettre de mise en demeure en bonne et due forme doivent figurer a minima les coordonnées postales, téléphoniques ainsi qu'une adresse e-mail de contact de l'expéditeur.

Ne pas signer la lettre

Quand pour tout courrier, il convient de signer sa lettre de mise en demeure. En effet, une absence de signature réduirait considérablement le formalisme de le mise en demeure et réduirait l'effet de celle-ci sur son destinataire.

Ne pas envoyer sa mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception

En raison de son caractère procédurier mais surtout parce qu'elle doit contenir un délai et une date pour que le mis en demeure effectue ce qui lui est demandé, il est hautement conseillé d'envoyer sa mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. En outre, si des suites judiciaires devait être donné au litige, disposer de l'avis de réception permettrait de prouver que la mise en demeure a bien été envoyée et surtout reçu par la personne concernée.