Rédiger une lettre de recours gracieux pour une administration
Si vous faites l'objet d'une décision administrative qui vous met dans l'embarras, vous pouvez le faire savoir à l'administration concernée pour qu'elle revoie sa décision. Pour ce faire, il est particulièrement intéressant de recourir à l'envoi d'une lettre recours gracieux. Ceci dans l'objectif de trouver un terrain d'entente et d'éviter des démarches plus lourdes.
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Tel que le définit le site gouvernemental service-public.fr, un recours gracieux est "une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.)".
Ce type de recours ne doit pas être confondu avec le recours hiérarchique, dont le principe est qu'il est adressé au supérieur hiérarchique d'une personne dont on conteste la décision. De même, le recours gracieux est différent du recours administratif préalable obligatoire, souvent abrégé sous le signe "Rapo", qui doit être effectué comme démarche obligatoire avant de saisir un juge. Le Rapo concerne ainsi, notamment, les domaines comme les contentieux fiscaux, l'accès aux documents administratifs, les contentieux sociaux (contestation d'une décision rendue par la MDPH - maison départementale pour les personnes handicapées - par exemple)...
Les conditions pour adresser une lettre de recours gracieux
Recours non obligatoire comme le recours hiérarchique et contrairement au Rapo, le recours gracieux doit, pour être recevable, avoir lieu sous certaines conditions.
S'agissant des délais pendant lesquels on peut adresser une lettre de recours gracieux, ils s'élèvent, au moment où cet article est rédigé, à :
- 2 mois à compter de la notification de la décision qui fait l'objet du recours pour la métropole ;
- 3 mois à compter de la notification de la décision qui fait l'objet du recours pour l'outre mer ;
- 4 mois à compter de la notification de la décision qui fait l'objet du recours pour les Français de l'étranger.
Consultez la page suivant pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Il est conseillé d'opter pour l'envoi de son recours gracieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Rédiger une lettre de recours gracieux
Pour qu'une lettre de recours gracieux puisse être étudiée dans les meilleures conditions et ait le maximum de chance de porter ses fruits, elle doit contenir certains éléments. Il s'agit :
- du nom, du prénom et de l'adresse du requérant ;
- de l'objet précis du recours ;
- du développement des raisons motivant le recours ;
- de la demande sans équivoque du réexamen de la décision contestée.
En outre, il peut s'avérer pertinent de joindre à son envoi une copie de la décision contestée.
Le courtoisie est bien entendu de mise pour ce type de courrier.
Les suites d'un courrier de recours gracieux
Une fois votre courrier de recours gracieux reçu, l'administration à laquelle il s'adresse dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. En l'absence de réponse passé ce délai, le recours peut être considéré comme rejeté. C'est pourquoi, comme indiqué précédemment, l'envoi par courrier recommandé avec avis de réception pour son recours gracieux est fortement conseillé afin d'être certain qu'il est bien arrivé à qui de droit. Si vous désirez poursuivre vos démarches dans le sens d'un recours malgré le fait que votre recours gracieux ait été rejeté, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
